CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAISMOINSCHER.COM

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site internet www.maismoinscher.com.
Le site www.maismoinscher.com propose au Client la vente en France métropolitaine de produits se rapportant à la communication, aux multimédias, au son, à l'image, à l'informatique, à la micro informatique, à l'électroménager, à l'aménagement et à l'équipement de la maison, et plus généralement le site www.maismoinscher.com propose la vente de tous types d'appareils et de produits électriques.
Toute passation de commande sur le site www.maismoinscher.com suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur ce site emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les parties conviennent que la société MaisMoinsCher.com a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
MaisMoinsCher.com conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

2.1. Les commandes sont effectuées sur le site www.maismoinscher.com.
2.2. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », le récapitulatif de la commande par la rubrique « confirmation de la commande » et enfin les modalités de paiement par la rubrique « paiement ».
Les données enregistrées par MaisMoinsCher.com lors de la confirmation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre MaisMoinsCher.com et ses Clients. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande et la date limite de livraison). Dès que le paiement a été effectué, une facture numérique est envoyée par courrier électronique ou tenue à la disposition du Client sur son compte. MaisMoinsCher.com conseille au Client d'imprimer et/ou d'archiver lesdits documents sur un support fiable et durable à titre de preuve.
2.3. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste tenu au paiement des produits perdus. Ainsi, la responsabilité de la société MaisMoinsCher.com ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de commande empêcherait ou retarderait la livraison.
2.4. MaisMoinsCher.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec MaisMoinsCher.com ou avec un autre site marchand.
2.5. Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque l'organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande est automatiquement annulée.
En cas de paiement par chèque, mandat cash ou virement, les commandes ne seront validées et donc effectives qu'à compter de l'encaissement effectif desdits effets de paiement. Toute commande datant de plus de 15 jours et dont aucun paiement valide n'a été reçu sera automatiquement annulée.
2.6. Les produits demeurent la propriété de MaisMoinsCher.com jusqu'à l'encaissement du prix.
2.7. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
2.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

3.1. Conditions
L'expédition de la commande ne peut se faire sans la validation du moyen de paiement de la commande. De ce fait, le délai de livraison, qui est de 1 à 10 jours ouvrés , sauf cas d'indisponibilité du produit comme indiqué ci-dessous s'entend à compter du jour du paiement effectif pour tous les moyens de règlement. Suite au paiement intégral de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'effectivité de sa commande. Il recevra alors une facture par mail et pourra suivre l'avancement du traitement de sa commande. MaisMoinsCher.com se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne serait pas réglée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la commande.
Les produits sont livrés en FRANCE métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Zone de livraison Spéciales :
Pour la Corse, les appareils de moins de 30 kg (petit électroménager) sont livrés avec un coût supplémentaire de 25 € pour le client. Tous les produits à livrer en Corse d'un poids supérieur à 30 kg, ne peuvent être livrés qu'en option Express par notre transporteur TATEX sauf les réfrigérateurs américains et les pianos de cuisson pour lesquels il convient de contacter notre service client pour un devis spécifique.
Les réfrigérateurs américains et les pianos de cuisson seront alors déposés chez un transitaire (en général à Vitrolles) et le coût de la traversée maritime sera à la charge du client pour ces 2 types de produits. Nous ne livrons pas les îles qui entourent la France comme Porquerolles, Bréhat, Ouessant, Sein, Belle-Ile, Ré, Oléron... Pour savoir si votre île de résidence est dans une zone de livraison spéciale, vous pouvez contacter notre service clientèle au 08 99 65 87 87.
Aucune expédition de commande vers les Dom Tom.

3.2. Modalités
Les produits sont acheminés soit par un transporteur soit par nos livreurs, et ce à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est informé par mail de l'expédition de son produit.
3.2.1. Modes de livraison
MaisMoinsCher.com se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'elle juge le plus adapté pour le produit. Ainsi, MaisMoinsCher.com vous propose des modes de livraison différents selon la nature du produit et de services choisis par le client. Il en résulte que :
- Pour les petits colis (<30 Kg) en livraison rapide :
La livraison est effectuée le lendemain ou le surlendemain de l'expédition, en général avant 13h00 par notre transporteur mandaté par MaisMoinsCher.com au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Il sera alors possible pour le Client de convenir d'un nouveau rendez-vous avec ce transporteur. Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service.
- Pour les petits colis (<30 Kg) en livraison express à domicile ou en relais colis :
La livraison est effectuée le lendemain de l'expédition en général avant 13h00 par notre transporteur mandaté par MaisMoinsCher.com dans le relais colis choisi ou au seuil de l'habitation pour la livraison express à domicile, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis à domicile, le produit sera déposé par le transporteur dans un relais colis proche. Il sera alors obligatoire pour le Client de retirer le produit dans ce relais colis. Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service.
- Pour les gros appareils ainsi que certaines plaques de cuisson induction ou vitrocéramique en livraison rapide :
La livraison est effectuée par nos propres services de livraison. Pour ce faire, il vous sera communiqué par SMS ou téléphone et par courrier électronique un rendez-vous. Les livraisons sont normalement du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Les dates et les heures de rendez-vous ne sont pas au choix du Client. Si vous ne pouvez pas être présent, un ami peut réceptionner votre colis.
En cas d'absence du Client, le colis ne lui sera représenté qu'une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi dans un délai ouvré de 3 à 10 jours maximum à compter du premier avis de passage.
Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, MaisMoinsCher.com se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des parties, soit annulée et MaisMoinsCher.com procédera alors au remboursement du produit, déduction faite des frais de retour restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez MaisMoinsCher.com, les frais de retour restant à la charge du Client.
Pour les montées à l'étage, le livreur qui est seul pourra aider le Client à monter le colis chez lui. Le cas échéant, le Client doit prévoir une personne susceptible d'aider le livreur. Nous nous réservons le droit de modifier cette condition sans que cette modification puisse entraîner une annulation ou un dédommagement quelconque (notamment en cas d'intempérie ou période de congés ou difficultés de livraison dues au lieu de livraison dont nous ne pouvons prendre connaissance qu'au moment de la livraison).
Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service.
- Pour les gros appareils ainsi que certaines plaques de cuisson induction ou vitrocéramique en livraison express :
La livraison est effectuée par notre transporteur Express. Pour ce faire, il vous sera communiqué par courrier électronique une proposition de rendez-vous par le transporteur. Le Client doit impérativement aller valider la date et le créneau horaire de sa livraison sur le site mis à sa disposition par le transporteur. Le client recevra un mail par le transporteur le lendemain de l'expédition lui demandant de valider sa livraison. Celle-ci peut avoir lieu dès le lendemain soit en 48h00 ou sur tout jour au choix du client. Les livraisons sont normalement du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Les dates et les heures de rendez-vous sont au choix du Client.
En cas d'absence du Client, le colis ne lui sera représenté qu'une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi dans un délai ouvré de 3 à 7 jours maximum à compter du premier avis de passage. Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, MaisMoinsCher.com se réserve le droit de récupérer la marchandise.
Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des parties, soit annulée et MaisMoinsCher.com procédera alors au remboursement du produit, déduction faite des frais de retour restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez MaisMoinsCher.com, les frais de retour restant à la charge du Client.
Sur ce choix de livraison Express, la livraison se fait uniquement en rez-de-chaussée. Pour les montées à l'étage, le livreur qui est seul n'aidera pas le Client à monter le colis chez lui. Le cas échéant, le Client doit prévoir une personne susceptible de l'aider le jour de la livraison.
Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service.
- Pour tous les appareils en livraison avec installation :
La livraison est effectuée par nos propres services et par un seul chauffeur. Pour ce faire, il vous sera communiqué par SMS ou téléphone et par courrier électronique un rendez-vous. Les livraisons sont normalement du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Les dates et les heures de rendez-vous peuvent être imposées dans le cadre du planning et des disponibilités possibles. Si vous ne pouvez jamais être présent, un ami peut réceptionner votre colis (avec pouvoir écrit et carte d'identité transmis au récepteur).
Dans tous les cas, vous devrez être en mesure de prouver votre identité. En cas d'absence du Client, le colis ne lui sera représenté qu'une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi dans un délai ouvré de 3 à 10 jours maximum à compter du premier avis de passage.
Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, MaisMoinsCher.com se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des parties, soit annulée et MaisMoinsCher.com procédera alors au remboursement du produit, déduction faite des frais de retour et de représentation(s) du produit restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez MaisMoinsCher.com, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le livreur procède à la mise en service du produit dans la pièce d'utilisation. Cette mise en service ne sera effectuée que sur une installation existante. Aucun travail de modification électrique ou de plomberie ou de toute autre nature (percements ...) ne sera effectué par le livreur.

Cette livraison inclut l'installation et la mise en service sur branchements existants uniquement sans qu'aucune modification ne soit nécessaire. Attention, des accessoires non fournis par Maismoinscher ou le transporteur peuvent être nécessaires à la mise en service de l'appareil. Il appartient au client de s'assurer de disposer des accessoires nécessaires au moment de la livraison. Si la mise en service était rendue impossible du fait du manque de ces accessoires, une nouvelle présentation du colis serait facturée au client d'un coût identique à l'option confort.

Ci-après, liste non exhaustive des accessoires étant nécessaires et non fournis :

Familles produits	La mise en service du livreur LAD	Réglementation de Mise en Service	Accessoires nécessaires
Ensemble Home Cinéma	Installation et mise en service à l'emplacement prévu Connexion de l'appareil Test de bon fonctionnement du produit	Installation en fil apparent	Fil d'enceinte
Meuble Hifi Son	Dépose à l'emplacement souhaité - Pas de montage des meubles		Prise péritel Câble RCA
TV 4/3 et 16/9ieme	Installation et mise en service à l'emplacement prévu Branchement des connexions et réglage des appareils Reconnexion de l'ensemble des appareils déjà présent chez le client (Les réglages des appareils déjà présents chez le client ne sont pas effectués. Seuls les appareils achetés font l'objet d'un réglage) Test de bon fonctionnement du produit Réglages des canaux hertziens		Prise péritel Câble RCA
TV LCD 4/3 et 16/9ieme			Prise péritel Câble RCA
Combi TV/ Magnétoscope ou combi TV/DVD			Prise péritel Câble RCA
Rétroprojecteur			Prise péritel Câble RCA
Ecran plasma			Prise péritel Câble RCA
Magnétoscope			Prise péritel Câble RCA
Lecteur DVD			Prise péritel Câble RCA
Cuisinière	Prestation gratuite de changement des injecteurs si nécessaire Réglage des pieds, mise à niveau Raccordement du tuyau à gaz Brancher l'appareil sur la prise de courant ATTENTION : tout appareil avec installation GAZ BOUTEILLE en collectivité nécessite lors de la vente la remise d'une copie d'autorisation du syndic de COPROPRIETE Test de bon fonctionnement du produit	Alimentation électrique de 20 A (gaz et mixte) et 32 A (tout électrique) Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre Alimentation au gaz naturel : robinet à pas de vis normalisé pour recevoir un tuyau vissable, type vissogaz les alimentations butane et propane ne se font que dans les pavillons.	Cuisinière mixte câble électrique 1,50m 3x4mm ou 5x4 mm Cuisinière tout électrique câble électrique 1,50m 3x4mm ou 5x4 mm Fiche mâle murale 16/20A et 20/32A Tuyau de gaz vissable type vissogaz :Butane/Propane 1m50 ou 2m Gaz naturel 1m50 ou 2m Détendeur standard sans tétine Butane/Propane
Encastrable	Tous les produits encastrables sont à installer uniquement dans des aménagements existants Test de bon fonctionnement du produit	Aucune intervention des livreurs sur le mobilier de cuisine Découpe, habillage appareil, démontage des plinthes etc...	Table de cuisson mixte : câble électrique 1,50 m 3x4mm ou 5x4mm table de cuisson tout électrique : câble électrique 1,50 m 3x4mm ou 5x4mm Fiche mâle murale 20/32A Tuyau de gaz vissable type vissogaz :Butane/Propane 1m50 ou 2m Gaz naturel 1m50 ou 2m Détendeur standard sans tétine Butane/Propane
Table de cuisson	Prestation gratuite de changement des injecteurs si nécessaire Raccordement du tuyau à gaz Brancher l'appareil sur la prise de courant Installation de la plaque dans l'emplacement prévu ATTENTION : tout appareil avec installation GAZ BOUTEILLE en collectivité nécessite lors de la vente la remise d'une copie d'autorisation du syndic de COPROPRIETE Test de bon fonctionnement du produit	Alimentation électrique de 20 A (gaz et mixte) et 32 A (tout électrique) Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre Alimentation en gaz de ville : robinet à pas de vis normalisé pour recevoir un tuyau vissable, type Armugaz ou Gazinox Alimentation en butane ou propane : détendeur standard avec tuyau vissable, type Armugaz ou Gazinox Vitro céramique : avoir un espacement en dessous et sur les côtés par rapport à autre appareil pour permettre la ventilation les alimentations butane et propane ne se font que dans les pavillons.
Four électrique	Brancher l'appareil sur la prise de courant Installation du four dans l'emplacement prévu Test de bon fonctionnement du produit	Alimentation électrique de 20 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre Si deux appareils tout électriques branchés sur une prise ou arrivée commune (branchement avec la plaque) alimentation de 32 A obligatoire.	câble électrique 1,50 m 3x4mm ou 5x4mm Fiche Mâle murale 20 / 32 A
Hotte	Simple dépose sans installation sauf si emplacement et fixation déjà existant alors branchement de l'appareil.	Alimentation électrique de 16 à 20 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre	Gaine extensible pour hotte d'évacuation
Intégrable	Tous les produits intégrables sont à installer uniquement dans les aménagements existants L'habillage des appareils est exclu de la prestation Test de bon fonctionnement du produit	Aucune intervention des livreurs sur le mobilier de cuisine Découpe, habillage appareil, démontage des plinthes etc...
Réfrigérateur Congélateur armoire	Prestation gratuite d'inversion des portes Réglage des pieds, mise à niveau Branchement électrique (thermostat à 0) Avant mise en service, attente 3 heures	Alimentation électrique 16 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre	Aucun
Réfrigérateur Américain	Prestation gratuite d'inversion des portes Réglage des pieds, mise à niveau Branchement sur arrivée d'eau pas de vis Branchement électrique (thermostat à 0) Avant mise en service, attente 3 heures	Alimentation électrique 16 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre Arrivée d'eau froide avec robinet et raccordement 20x27 ou 15x21 à vis	Aucun
Congélateur coffre	Réglage des pieds, mise à niveau Branchement électrique (thermostat à 0) Avant mise en service, attente 3 heures	Alimentation électrique 16 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre
Lave-linge lavante séchante	Débridage, c'est-à-dire enlever la ou les traverses bloquant la cuve Réglage des pieds, mise à niveau Raccordement des tuyaux de vidange et alimentation d'eau Test de bon fonctionnement du produit Brancher l'appareil sur la prise de courant	Alimentation électrique 16 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre Arrivée d'eau froide avec robinet et raccordement 20x27 à vis Evacuation d'eau à 70/80 cm du sol, diamètre 35mm mini	Si appareil à plus de 1,2 m de l'arrivée d'eau et de l'évacuation : Rallonge tuyau arrivée d'eau : 1m50 Rallonge tuyau vidange d'eau : 2m50 Canne de vidange extensible Si 2 appareils à raccorder : Y de vidange
Sèche à linge à condensation	Réglage des pieds, mise à niveau Brancher l'appareil sur la prise de courant Test de bon fonctionnement du produit prestation GRATUITE d'inversion de porte	Alimentation électrique 16 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre
Sèche à linge à évacuation	Réglage des pieds, mise à niveau Raccordement de la gaine d'évacuation Brancher l'appareil sur la prise de courant Test de bon fonctionnement du produit	Alimentation électrique 16 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre Evacuation d'air conseillée ou local bien aéré	Tuyau d'évacuation gaine extensible diamètre 90/102/112
Lave vaisselle	Réglage des pieds, mise à niveau Raccordement des tuyaux de vidange et alimentation d'eau Test de bon fonctionnement du produit Brancher l'appareil sur la prise de courant	Alimentation électrique 16 A Prise électrique indépendante, 2 pôles et prise de terre Arrivée d'eau froide avec robinet et raccordement 20x27 à vis Evacuation d'eau à 50/60 cm du sol, diamètre 35mm mini	Si appareil à plus de 1,2 m de l'arrivée d'eau et de l'évacuation : Rallonge tuyau arrivée d'eau : 1m50 Rallonge tuyau vidange d'eau : 2m50

- Pour les produits déposés chez un transitaire
Le Client est informé par courrier électronique de la mise à disposition du produit chez le transitaire. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.
3.2.2. Date limite de livraison
La date limite de livraison est indiquée au Client lors de la confirmation de sa commande dans la rubrique prévue à cet effet sur le site www.maismoinscher.com. Cette confirmation est ensuite communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment ladite date limite de livraison).
En cas de dépassement de cette date limite de livraison excédant 7 jours qui n'est dû ni à un cas de force majeure, ni du fait du Client (envoi de chèque trop tardif, absences répétées du client lors des livraisons par exemple), le Client a la faculté de solliciter la résolution du contrat, et ce par lettre recommandée avec accusée de réception. Le contrat sera alors considéré comme rompu à la réception de cette lettre par MaisMoinsCher.com si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre et le Client a de ce fait la possibilité de solliciter le remboursement de la totalité des sommes versées, ledit remboursement aura lieu dans un délai maximum de cinq jours suivant la date à laquelle cette faculté de résolution aura été exercée.
Toutefois, si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre susvisée, la vente ne peut être résolue et la responsabilité de MaisMoinsCher.com ne saurait être engagée.

3.3. Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

3.4. Retrait dans nos dépôts
Le client a la possibilité de retirer son produit dans un de nos 5 dépôts. Le retrait est entièrement gratuit.

Pour les produits de - de 30kg, le colis peut être retiré à
Gaillac PEM (81)
Horaires : Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Pour les produits de + de 30 kg, le colis peut être retiré à
- Gaillac GEM (81)
- Loriol sur Drôme (26)
- Fresneaux Montchevreuil (60)
- Bayonville sur Mad (54)
- Abbaretz (44)

L'ensemble des adresses et des coordonnées des différents dépôts sera communiqué ultérieurement au client. Il est impératif de téléphoner au chef de dépôt avant de faire le retrait.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Les offres de produits mis en vente sur le site Internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible et de la date limite à laquelle MaisMoinsCher.com s'engage à livrer le bien. Le délai de livraison dans l'hypothèse d'une indisponibilité du produit est en général de 10 à 90 jours à compter du paiement effectif.
Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande du Client pourra alors être annulée sans indemnité de part et d'autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MaisMoinsCher.com à l'adresse suivante : MAISMOINSCHER.COM
2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC Le Client sera alors remboursé du prix du produit si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ladite annulation.
MaisMoinsCher.com se réserve la possibilité en cas d'indisponibilité d'un produit de proposer au client un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Le cas échéant, MaisMoinsCher.com s'engage à rembourser au Client les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétraction mais ce uniquement dans cette hypothèse.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.maismoinscher.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Les produits de type réfrigérateur américain ou pianos de cuisson peuvent être livrés en Corse mais nécessitent un devis spécifiques. Ils seront alors déposés chez un transitaire choisi par www.maismoinscher.com (nous contacter pour devis et passation de la commande avec notre service clientèle)
- des îles autres que la Corse :
Les appareils de plus de 20kg déposés chez un transitaire sont livrés avec un supplément de prix (nous contacter pour devis et passation de la commande avec notre service clientèle)
Le cas échéant, les montants des suppléments de prix correspondants aux frais de livraison, sont indiqués sur le site et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant validation finale de celle-ci.
5.2. Aucune modification de tarifs après la commande ne pourra être réclamée (sauf erreur manifeste sur le prix).
5.3. MaisMoinsCher.com se réserve la faculté de modifier ses prix chaque jour mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des produits est payable comptant au jour de la confirmation de la commande ou uniquement par chèque en deux fois sans frais.
Le paiement comptant n'entraine ni ristourne, ni remise.
Le paiement s'effectue :

En ligne, par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.
Paiement par carte bancaire en ligne 100% sécurisé SSL par le site la Caisse d'Epargne ou le Crédit Mutuel suivant le montant de la commande.
En ligne avec PAYPAL : vous devez être titulaire d'un compte paypal. Lors de la phase de paiement, si vous avez choisi Paypal, vous êtes automatiquement redirigé vers le site paypal afin de vous identifier et de valider votre paiement. Vous réglez votre commande en toute sécurité sans communiquer vos coordonnées bancaires.
Par chèque :
en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, être à l'ordre de « MaisMoinsCher.com » et expédié à MAISMOINSCHER.COM : 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC.
Si l'adresse qui figure sur votre chèque est différente de l'adresse de livraison, le Client doit envoyer l'original d'un justificatif de domicile qui lui sera retourné immédiatement par courrier. En cas de refus de fourniture dudit justificatif, le Client ou Mais.Moins.Cher.com auront la faculté d'annuler la commande sans indemnité de part et d'autre ou de procéder par un autre moyen de paiement.
Le réglement par chèque est réservé aux particuliers!
Les sociétés peuvent régler par virement bancaire.
Par virement bancaire : contacter le service clientèle de MaisMoinsCher.com (pour ce faire reportez-vous à l'article 14 ci-dessous).
Par mandat cash : contacter le service clientèle de MaisMoinsCher.com (pour ce faire reportez-vous à l'article 14 ci-dessous).

ARTICLE 7 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Caisse d'Epargne ou au Crédit Mutuel suivant le montant de la commande. Elles ne transitent donc pas et ne sont pas stockées sur les serveurs de MaisMoinsCher.com.
Ainsi, vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de la banque. En aucun cas, votre numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Nous n'avons donc aucun moyen d'accès à votre numéro de carte bancaire. De plus, nous avons souscrit un contrat d'assurance auprès de FIA-NET.

ARTICLE 8 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société MaisMoinsCher.com, en collaboration avec FIA-NET S.A., contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger MaisMoinsCher.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Un justificatif de domicile peut être demandé malgré le débit de la carte ou de tout autre moyen de paiement si Mais.Moins.Cher.com ou Fia-Net jugent que la transaction peut s'avérer frauduleuse.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et MaisMoinsCher.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 22 rue Drouot - 75009 PARIS.

ARTICLE 9 - CONFORMITE

9.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles :

au Service Clientèle de MaisMoinsCher.com (par courrier électronique : contact@maismoinscher.com ou à l'adresse suivante : MaisMoinsCher.com - 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC) et,
au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (si le produit n'a pas été livré par nos services).

Cette procédure est destinée à faciliter la démonstration de la preuve de la non-conformité des Produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ou n'étant pas signalée sur le bon de livraison au moment de la livraison ne pourra être acceptée qu'après vérification effectuée par les soins de Mais.Moins.Cher.com.
9.2. Sous réserve du respect des dispositions du point 9.1, MaisMoinsCher.com s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client spécifiera, lors de la confirmation des réserves à MaisMoinsCher.com (cf. article 9.1), son choix entre le remboursement ou l'échange.
9.3. Dans tous les cas visés au présent article 9, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas et sous réserve du respect des dispositions du point 9.1, les frais de retour seront pris en charge par MaisMoinsCher.com.

ARTICLE 10 - RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit pour demander l'annulation de la commande et renvoyer son produit. Si le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d'origine et sera envoyée à l'adresse suivante :
MAISMOINSCHER.COM
2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir non endommagé, dans son emballage d'origine, et accompagné de tous ses accessoires, le produit retourné devant être propre à une nouvelle commercialisation. Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis par le Client seront refusés. Les produits seront contrôlés par notre service technique afin de déceler toutes anomalies.
Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous recommandons de contacter le service clientèle afin d'obtenir un numéro d'accord de retour qui fera l'objet d'un traitement prioritaire.
Mais.Moins.Cher.com ne saurait être responsable de la perte de colis expédiés par les soins du Client. Dans ce cadre, nous vous conseillons d'effectuer le retour par Colissimo suivi ou tous moyens susceptible d'assurer un suivi du retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées sauf les frais de retour restant à votre charge, dans un délai maximum de dix jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par virement bancaire ou par chèque.
Toutefois, les frais de retour seront à la charge du Client et les produits voyageront à ses risques et périls, à ce titre, MaisMoinsCher.com conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Toute annulation effectuée sur le palier lors de la livraison sera considérée comme une rétractation. Les frais de retour seront alors facturés au client soit au coût réel du transporteur, soit un forfait de 20% de la valeur du produit toutes charges comprises dans la limite de 100.00 euros toutes charges comprises si la livraison a été effectuée par nos propres services, le Client aura toutefois la possibilité de procéder au retour par tous moyens de son choix.

ARTICLE 11 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Important : en cas de problème et pour pouvoir vous apporter une solution dans les meilleures conditions, il est impératif de contacter le Service Clients de MaisMoinsCher dans les plus brefs délais au numéro figurant sur votre suivi de commande.

11.1. Livraison

se reporter au tarif indiqué au moment de la commande.

11.2. Pas de mise en service par le vendeur

En cas de défaut apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de la livraison.

11.3. Garantie légale

A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivant du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Nota :En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence ;

soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur;
soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable;
et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Extraits du Code de la consommation
Article L.211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (premier alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.4 - Garantie contractuelle et prestations payantes

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, la société MaisMoinsCher.com reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

	GARANTIE CONTRACTUELLE	PRESTATIONS PAYANTES
Prix	Rien à payer en sus du prix de vente	Au forfait : montant : selon le Produit - voir prix affiché préalablement à la passation de la Commande sur la fiche produit. échéance : paiement lors de l'achat du Produit.
Durée	Comme indiqué lors de la commande, à défaut 1 an.	1, 2 ou 5 ans selon option.
point de départ	Livraison	livraison
1. Réparation de l'appareil
- remplacement des pièces	oui⁽²⁾	oui
- garantie des pièces remplacées	non	non
- main-d'oeuvre	non	oui
- déplacements	non	oui³
- transport des pièces	non	oui
- transport de l'appareil	non	oui⁴
- délai d'intervention	fonction du type de réparation et porté à la connaissance de l'acheteur avant intervention	fonction du type de réparation et porté à la connaissance de l'acheteur avant intervention
2. Remplacement ou remboursement de l'appareil ⁽⁵⁾	oui	oui
3. Autres prestations	non	non

⁽²⁾ La garantie contractuelle couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Toutefois, pour certaines marques, la garantie contractuelle comprend le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'oeuvre, ainsi que les frais de déplacement. Le cas échéant, cela est précisé sur la fiche produits, préalablement à la passation de la Commande.
⁽³⁾ Frais de déplacement compris partout en France, sauf pour les petits produits de moins de trente (30) kilogrammes, ainsi que pour les appareils portables.
⁽⁴⁾ Exceptions : les téléviseurs hors LCD ou plasma supérieur à 32' (82 cm), les éléments de chaîne hi fi, dvd, les magnétoscopes, les fours à micro-ondes, ainsi que les petits appareils électroménagers (sauf table de cuisson) doivent être rapportés par le Client au service après-vente agrée le plus proche qui lui sera communiqué par téléphone ou par email.
⁽⁵⁾ Remplacement ou remboursement de l'appareil uniquement en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. Par impossibilité de réparation, les Parties entendent (i) impossibilité technique, ex : pièce non disponible, et/ou (ii) impossibilité économique : coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle de l'appareil, c'est-à-dire au prix de l'appareil, déduit de la vétusté. En cas de réparations successives, le coût total des réparations ne peut excéder le prix d'achat du produit (moins la vétusté pour les produits de plus d'un an). Ainsi, lorsque le produit est reconnu irréparable, MaisMoinsCher.com s'engage, selon le souhait du Client soit à remplacer le Produit par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité ; soit à indemniser le Client sur la base de la valeur initiale de votre Produit sous déduction d'un coefficient de vétusté. Etant précisé que MaisMoinsCher.com sera en droit d'appliquer, lors de l'exercice de chacune de ces deux options, le coefficient de vétusté ci-dessous défini. Dans ce cadre, MaisMoinsCher.com se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit après application dudit coefficient de vétusté. L'attention du Client est attirée sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix du Produit à sa date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques.

Vétusté :
Au cours des 12 premiers mois à dater de la vente/livraison : vétusté néant

du 13ème au 18ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 20% ;
du 19ème au 24ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 30% ;
du 25ème au 36ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 40% ;
du 37ème au 48ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 50% ;
du 49ème au 60ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 60%.

Important : en cas de remboursement du produit, le contrat de garantie n'est pas remboursé.

Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes

Ne sont pas couverts par le contrat de garantie:

les dommages résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non respect des instructions du constructeur ;
les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatif à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agrée ;
les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même ;
les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale, etc. ;
les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;
les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie ;
les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil, aux mauvais branchements ou alimentation...;
les frais de déplacement relatifs à des appareils portables ;
les pannes afférentes aux accessoires, tels que : antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces en caoutchouc, les pièces en verre et en plastique ;
le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques ;
les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, les pannes d'antenne ;
les frais de réglage accessible à l'utilisateur sans démontage de l'appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
les dommages résultant de défaut de vidange ;
l'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
toutes les pièces esthétiques.

Force majeure :
La société MaisMoinsCher.com ne peut être tenue pour responsable des cas de Force Majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle ou provoquant le retard de l'assistance qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de MaisMoinsCher.com ou de ses substituts.
Pourront notamment être assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant le stockage, la commercialisation ou le transport de nos produits, ainsi que les cataclysmes naturels, les conflits sociaux (grèves, émeutes, lock-out, etc.), la guerre, la faillite ou la disparition du fabricant ainsi que celle de l'importateur du produit, les épidémies, les actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

Conditions particulières :
Le présent contrat couvre tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes (non exclus ci-après) dûment constatés par un technicien d'après vente agrée. Ce contrat est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf en parfait état de marche, ou à toute personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n'est pas cessible. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave linge, sèche linge, lave-vaisselle).
Lorsque le Produit est immobilisé à des fins de réparation, pendant au moins sept (7) jours, la durée de garantie est augmentée de la période d'immobilisation de l'appareil.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

la garantie légale des vices cachés
la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

Litiges éventuels :
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

d'une association de consommateurs ;
ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de garantie légale (voir art. 11.3) ni la durée de garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

que le Client honore ses engagements envers MaisMoinsCher.com ;
que le Client utilise l'appareil de façon normale (*) ;
que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par MaisMoinsCher.com ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée de MaisMoinsCher.com).

Nota : (*) voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
La responsabilité de MaisMoinsCher.com ne pourra être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
En cas d'achat à titre professionnel, MaisMoinsCher.com n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MaisMoinsCher.com.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

Le 27 janvier 2003, deux directives communautaires (2002/95/CE et 2002/96/CE) concernant les équipements électriques et électroniques ont été adoptées dans l'objectif de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Ces deux directives ont été transposées en droit français par le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, dit décret DEEE ("Equipements Electriques et Electroniques"). Ce même décret a été codifié aux articles R.543-172 et suivants du Code de l'environnement.

Dans ce cadre et conformément à l'article R.543-187 du Code de l'environnement, MaisMoinsCher.com informe le Client que les équipements électriques et électroniques comportent des substances et composants dangereux pour l'environnement et la santé humaine. En conséquence, il est rappelé ici que le Client est tenu de ne pas jeter à la poubelle, ni dans les bacs de tri sélectifs de sa commune les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers...).

Collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques

Afin de se débarrasser gratuitement de ses déchets d'équipements électriques et électroniques, le Client dispose de trois possibilités, à savoir :

soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
soit donner l'équipement à une association à vocation sociale (Emmaüs, etc.) ;
soit ramener, par ses propres moyens et à ses frais, l'équipement usagé dans l'un des dépôts de MaisMoinsCher.com, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit, sur présentation de justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.maismoinscher.com et dans la limite de 1 pour 1 (de même catégorie), ce qui signifie que pour l'achat d'un produit, MaisMoinsCher.com s'engage à reprendre gratuitement qu'un seul équipement ramené par le Client, lequel doit être de même nature que celui acheté.

A cet effet, le Client devra se reporter à la liste des points de collecte MaisMoinsCher.com que le service client lui fournira par retour de mail sur simple demande à contact@maismoinscher.com. Ladite liste étant par ailleurs annexée aux présentes conditions générales de vente (Annexe 1). L'ancien appareil, ainsi repris gratuitement par MaisMainsCher.com conformément à l'article R.543-180 du Code de l'environnement, sera mis à disposition d'un éco-organisme, afin qu'il intègre la filière de recyclage.

Enlèvement des déchets d'Equipements Electriques et Electroniques

Outre la possibilité pour le client de ramener gratuitement l'équipement usagé dans l'un des points de collecte de MaisMoinsCher.com ou dans notre magasin situé 9 Allée du camping à Albi, selon les modalités décrites ci-dessus, MaisMoinsCher.com propose au Client, moyennant une participation financière, d'enlever son ancien appareil, directement à son domicile et ce, lors de la livraison du Produit commandé sur le site www.maismoinscher.com. Le cas échéant, les équipes de livraison de MaisMoinsCher.com ne seront habilitées à procéder à l'enlèvement, pour l'achat d'un produit, que d'un seul exemplaire de votre ancien appareil (application de la limite 1 pour 1).

En cas d'enlèvement de l'ancien appareil au domicile du Client, MaisMoinsCher.com demandera au Client de supporter une participation financière afférente au coût de transport de l'ancien appareil, du domicile du Client jusqu'au point de collecte de MaisMoinsCher.com. Le montant de la participation financière demandée par MainsMoinsCher.com au titre de l'enlèvement varie entre 6.99 € à 12.99 € TTC, en fonction du type de produit concerné.

Le montant de cette participation financière est indiqué au Client sur la fiche Produit, préalablement à toute passation de Commande.

Ainsi, lors de la passation de Commande, le Client a le choix entre solliciter ou non l'enlèvement de l'ancien produit par MaisMoinsCher.com. Il est alors expressément indiqué au Client qu'il dispose en toute hypothèse d'une alternative gratuite consistant à ramener lui-même son ancien appareil au point de collecte de MaisMoinsCher.com.

Par ailleurs, nous attirons l'attention du Client sur le fait que l'enlèvement d'un ancien appareil nécessite que celui-ci soit sorti de son emplacement, vidé, dégivré (pour les réfrigérateurs et congélateurs), et qu'il n'y ait plus d'eau dans les tuyaux (lave-linge et lave-vaisselle).

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE

Pour toutes questions ou informations(y compris pour la reprise de votre ancien appareil), notre service clientèle est à votre disposition :
Mail : contact@maismoinscher.com
Adresse : MAISMOINSCHER.COM - 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC.
Tél. +33 (0)899 65 87 87 (1,35€ l'appel + 0.34€ la minute)
Fax +33 (0)5 63 57 23 71
Pour suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation ou faire jouer la garantie, vous pouvez nous joindre au numéro d'appel normal non surtaxé mis à votre disposition dans votre suivi de commande via votre bon de commande ou votre facture.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées seront soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (pour tout contact reportez-vous à l'article 14 ci-dessus).
A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes ou de la livraison. Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
En vertu de ladite loi, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous écrire en ligne à l'adresse suivante : contact@maismoinscher.com ou de nous adresser un courrier par voie postale à MAISMOINSCHER.COM - 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC, et ce en nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail et adresse et si possible votre référence client. En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande selon les modalités définies ci-dessus.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1281558.

ARTICLE 17 - SOLDES

L'offre de Solde ne peut être appliqué qu'à des produits en stock depuis plus de 2 mois. Elle n'est donc valable que dans la limite des stocks disponibles. L'offre n'est prise en compte qu'à compter de la validation du panier et de la validation du paiement. Si le panier contient une offre de solde périmée, le produit sera supprimé du panier lors du rechargement ou lors de la validation de celui-ci. Toutefois, si une commande comportant un produit soldé ne pouvait pas être honoré, le produit sera immédiatement remboursé au client. D'autre part, si une commande comporte un produit soldé et qu'au bout d'une semaine, le consommateur n'a pas validé de mode de paiement, la commande sera effacée. Si une commande comportant un produit soldé doit être payé par chèque et que nous n'avons pas reçu le chèque au bout de 1 semaine, la commande sera effacée.

ARTICLE 18 - SCEAU DE CONFIANCE FIA-NET

Participation à l'opération « Sceau de confiance FIA-NET - Site Premium » L'achat sur MaisMoinsCher offre la possibilité au client de participer à l'opération « Sceau de confiance FIA-NET - Site Premium » organisée par FIA-NET S.A. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au client tout au long de son acte d'achat, le client pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.com. Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés au client par FIA-NET ou par MaisMoinsCher par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à son achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et de son traitement. FIA-NET S.A. et MaisMoinsCher sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à « FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement N° 896150 - 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS ».

Liste des points de collecte MaisMoinsCher.com

Zone Sud : Gaillac (81)
Zone Est : Loriol (26)
Zone Ouest : Abbaretz (44)
Zone Nord : Fresneaux (60)
Zone Nord-Ouest: Bayonville (54)

voir article 13