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CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAISMOINSCHER.COM

Mise à jour : 20/10/2017
ART 1 : OBJET
Le Site Internet www.maismoinscher.com est exploité par la Société CANDYSUD SARL au capital de 7500 euros dont le siège social est situé 296 avenue Pasteur 33185 Le Haillan inscrite au RCS de Bordeaux
N° 442 084 539 000 26. Tél. : 05.56.15.50.50.

MaisMoinsCher est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériels TV HIFI VIDÉO et ÉLECTROMÉNAGER à prix discount en France métropolitaine.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MaisMoinsCher et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.
ART 2 : COMMANDE
1- La commande comporte les documents contractuels suivants :
- Le bon de commande/la facture
- La confirmation de commande
- Les présentes conditions générales

2- Entrée en vigueur des conditions générales :
Lorsque le client commande en ligne les produits présentés sur le site MaisMoinsCher, la validation de la commande par le client vaut conclusion du contrat entre le client et MaisMoinsCher, pour la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés, jusqu' à l'extinction de leurs garanties. Toute commande validée par le client sur le site ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
MaisMoinsCher se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

3- Validation et confirmation de la commande :
Le panier est validé par le client en cliquant sur "Commander".
Après l'étape d'identification et du choix du mode de livraison, lors de l'étape de la confirmation de commande, le client devra accepter les Conditions Générales de Vente MaisMoinsCher par une case à cocher, ce qui formalisera l'enregistrement de la commande.
L'étape suivante permet au client de valider le mode de paiement ce qui entraîne la validation de la commande.
Un récapitulatif de la commande sera envoyé par mail au client à l'adresse indiquée par le consommateur lors du passage de sa commande.

MaisMoinsCher se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires auprès de ses nouveaux clients par tous moyens appropriés, notamment en demandant les photocopies de certains documents ou pièces à ses nouveaux clients. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.

Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet :
- soit d'un email au service client à l'adresse contact@maismoinscher.com,
- soit d'une demande via le formulaire de contact,
- soit d'une lettre adressée à MaisMoinsCher, 296 avenue Pasteur - 33185 Le Haillan,
dans tous les cas, en précisant la référence de l'appareil commandé, le numéro de commande ainsi que le nom du client.
ART 3 : PRIX
Les prix des produits MaisMoinsCher sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent qu'une partie des frais de livraison et n'incluent pas les options de garanties.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.

MaisMoinsCher se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire . La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, MaisMoinsCher contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 14 jours.

Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente TTC conseillés par le fournisseur ou le fabricant du produit.
ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité des produits et les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit.
Les délais de livraison sont de 8 jours si le produit est disponible ou de 20 jours ouvrés pour un produit sur commande.
Les délais sont à prendre en compte à partir du moment où la commande est validée par MaisMoinsCher.
Ce délai peut être allongé en cas de livraison Premium.

MaisMoinsCher s'engage à honorer les commandes acceptées dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture, en aucun cas la responsabilité de MaisMoinsCher ne peut être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

En revanche, MaisMoinsCher s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer :
- soit un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques,
- soit une commande spéciale chez le fabricant avec un délai de 30 jours,
- soit un remboursement.

Si le client choisit un remboursement, MaisMoinsCher s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date où le client a été informé de l'indisponibilité du produit.
ART 5 : PAIEMENT
Le client dispose des moyens de paiement suivants :

- soit par Carte Bancaire au comptant : Visa, Mastercard. Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude. MaisMoinsCher se réserve le droit d'annuler les commandes si le résultat du contrôle est défavorable.

- soit par Paypal : si le client possède déjà un compte PayPal, il peut l'utiliser et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

- soit par Chèque : à l'ordre de MaisMoinsCher après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque.
Le courrier sera alors expédié à : MaisMoinsCher, 296 avenue Pasteur 33185 Le Haillan. La commande validée par le client, ne sera considérée effective par MaisMoinsCher que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé (délai 30 jours).
ART 6 : LIVRAISON
Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et en Corse. Une partie des frais de livraison est à la charge du client (livraison premium et livraison en Corse) et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume).
Les frais de livraison supplémentaires sont indiqués au client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

L'acheminement des colis est effectué par un de nos transporteur : TNT - CALBERSON - DUCROS - GEODIS EUROMATIC.
Lorsque le produit part de notre entrepôt, le client en est averti par mail.

Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à l'agence la plus proche ou à rappeler le transporteur afin de convenir d'un rendez-vous.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.
Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

Attention, il est rappelé au client qu'il doit préciser lors de sa commande toutes particularités liées à l'adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : digicode, lieu non accessible aux véhicules, cages d'escalier et/ou ascenseurs étroits...). Si MaisMoinsCher n'en a pas été informé lors de la commande, MaisMoinsCher se réserve le droit de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit ou d'annuler la commande.

Deux services de livraison sont proposées :

- La livraison Eco : le livreur dépose le produit au pied de l'immeuble. Le transporteur n'est pas tenu de monter le produit à l'étage ou de procéder à une quelconque installation.

- La livraison Premium : le client est livré par deux personnes, à l'étage si nécessaire, à condition que les produits entrent par les ouvertures (portes, cages d'escaliers, ascenseurs,...) et les livreurs procèdent au déballage de l'appareil.
Le transporteur appelle le client pour prendre rendez-vous. Le choix de ce mode de livraison peut entraîner un allongement du délai.
Ce service propose 1 options au client :
- La reprise de l'ancien appareil, option gratuite.
Pour y souscrire, le client à la possibilité de cocher cette option lors du passage de la commande, au moment du choix du mode de livraison.
ART 7 : DEEE
L'écoparticipation ou écotaxe est une contribution financière du consommateur à la collecte et au recyclage des produits électriques ménagers. Le montant de l'écoparticipation est fixé par les éco-organismes.
Ce montant est intégré dans le prix de vente et donné à titre indicatif dans la fiche produit, sous le prix de vente.

MaisMoinsCher ne fait que collecter cette participation au moment de l'achat, et la reverse ensuite aux organismes de recyclage et valorisation des déchets.

Le DEEE ou D3E signifient Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. Le gros et le petit électroménager sont concernés ainsi que les téléviseurs, les produits vidéo, son, téléphonie,etc. Une directive européenne demande aux distributeurs de mettre en place un système de collecte des produits électroménagers anciens.

Pour ce faire, plusieurs options s'offrent au client :

- déposer l'appareil usagé dans une déchetterie ou le remettre lors d'une collecte effectuée par une collectivité locale,

- le donner à une association ou une entreprise d'économie sociale et solidaire qui pourra le remettre en état et le commercialiser à prix réduit dans des magasins spécialisés ,

- pour une reprise en livraison Eco, vous devez nous contactez à l'adresse contact@maismoinscher.com pour que nous puissions organiser la reprise de votre ancien appareil.
Attention, la reprise de votre ancien appareil n'a pas lieu au même moment que la livraison.

- pour une reprise en livraison Premium, la reprise de l'ancien appareil a lieu au moment de la livraison.
Ce service est proposé par notre partenaire Geodis Euromatic et est à sélectionner avec le mode de livraison Premium. Dans ce cas, il faut avoir cocher l'option "Reprise de l'ancien appareil lors du passage de commande, au moment du choix de livraison.
ART 8 : RETRACTATION
Dans le cadre de la rétractation, le client dispose de 14 jours, à compter du jour de la réception de son produit, pour nous le renvoyer, dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
MaisMoinsCher
296 AVENUE PASTEUR
ZA LES SABLES
33185 LE HAILLAN
05.56.15.50.50

Un bordereau de rétractation est disponible au lien suivant, ce dernier sera à remplir et à joindre par mail lors de la demande, le joindre également dans le colis avec la facture.
formulaire de rétractation à télécharger
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de MaisMoinsCher, 296 AVENUE PASTEUR ZA LES SABLES 33185 LE HAILLAN, 05.56.15.50.50 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Commandé le :

Reçu le :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


Pour rappel :

Le client retourne alors le(s) produit(s) à MaisMoinsCher, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état (neuf), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Le retour devra être propre à la revente.
Attention, tout logiciel ou DVD ouvert, ainsi que tous les produits d'hygiène utilisés ne seront pas remboursés.
IMPORTANT : Nous vous conseillons également d'assurer votre colis du montant de sa valeur afin d'écarter le risque de casse ou de perte lors du retour. Voici à titre informatif le cout de renvoi , celui pouvant varier en fonction du transporteur choisi.

Zone / Tranche France Métropolitaine
0 à 0.5 kg 14 €
0.5 à 2 kg16 €
2 à 5 kg18 €
5 à 7 kg20 €
7 à 10 kg22 €
10 à 15 kg24 €
15 à 20 kg28 €
20 à 30 kg38 €
30 à 40 kg76 €
40 à 50 kg80 €
50 à 60 kg90 €
60 à 70 kg98 €
70 à 80 kg108 €
80 à 90 kg118 €
90 à 100 kg142 €
100 à 110 kg172 €
110kg198 €


Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où MaisMoinsCher a été informé de la décision du client de se rétracter.

ART 9 : RECLAMATIONS
Il est conseillé au client au moment de la livraison avec le transporteur de bien vérfier le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits.
Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, il lui est également conseillé de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et de refuser le produit s'il doit être échangé.
Il lui est aussi conseillé de noter clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne protège pas le client.
Dans le doute il est vivement recommandé de contacter le service commercial en présence du chauffeur au 05.56.15.50.50.
Il est souhaitable de signaler les dommages dus au transport auprès de MaisMoinsCher par e-mail à contact@maismoinscher.com, et par ailleurs d envoyer ce même courrier dans les 72 h aux transporteurs.
Le client sera rapidement contacté par MaisMoinsCher afin d'être à nouveau livré gratuitement.
ART 10 : INSTALLATION
Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant.
ART 11 : GARANTIES
1- Garanties légales de conformité

Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du produit au contrat dans les conditions de l'article L211-4 et suivants du code de la consommation. Le client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter delà délivrance du produit pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les produits d'occasion. Article L.211-4 du code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité" Article L. 211-5 du code de la consommation : " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties, ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté." Article L211-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien ».Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L. 211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2- Garanties légales des vices cachées

Nonobstant les dispositions de la garantie commerciale, le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil. Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice." Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un produit en bon état de propreté et d'hygiène et ne présentant pas de tâches.

3- Garanties commerciales

La garantie est valable sur le territoire de la France métropolitaine.
Tous les produits de la boutique sont couverts par une garantie commerciale du fabricant. Cette dernière est précisée sur chaque fiche produit.
Pour faire jouer cette garantie commerciale, le client devra s'adresser directement au service consommateur du fabricant dont les coordonnées sont indiquées sur la page Garanties du site MaisMoinsCher.
Le client peut également demander toute information au service après-vente de MaisMoinsCher en adressant un mail à sav@maismoinscher.com

La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée et ne couvre pas :

1/ Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2/ Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
3/ Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, chargeur, batterie, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique...),
4/ Le contenu des appareils (vêtements, vaisselle, CD, DVD, cassettes, denrées...)
5/ Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, piles, lampes - notamment de vidéo projecteur)
6/ Les Frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
7/ Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
8/ Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
9/ Les frais résultant de pannes non constatées,
10/ Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
11/ Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
12/ Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
13/ Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
14/ Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.

Dans le cas d'une panne au déballage, après avoir obtenu l'accord de MaisMoinsCher l'article pourra être échangé le transport étant à la charge de MaisMoinsCher sauf si le constructeur ne reconnaît pas la panne au déballage la station technique devra alors intervenir dans le cadre de la garantie contractuelle.

Garanties complémentaires
Elles sont souscrites auprès de la Société Supporter.
Particulièrement recommandées elles vous garantissent pour des périodes de 2 ou 5 ans dans le cadre d une garantie à domicile incluant le deplacement et la main d oeuvre.

Reportez vous à la partie garantie du site pour en extraire toutes les conditions.

Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne.
ART 12 : RESPONSABILITES
La responsabilité de MaisMoinsCher ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). MaisMoinsCher ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
ART 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de MaisMoinsCher. jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de MaisMoinsCher jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.
ART 14 : DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par MaisMoinsCher et lui sont destinées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de MaisMoinsCher a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier, en justifiant de son identié à :
MaisMoinsCher,
service consommateurs
296 avenue Pasteur
33185 Le Haillan
ART 15 : MEDICYS
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: Lien Medicys
ou par voie postale: MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.


 Continuer   
08 99 702 700
(1,35€ l'appel + 0,34€/min)
10h30-12h30
14h-18h30
du Lundi au Vendredi
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