Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAISMOINSCHER.COM

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site internet www.maismoinscher.com.
Le site www.maismoinscher.com propose au Client la vente en France métropolitaine de produits se rapportant à la communication, aux multimédias, au son, à l'image, à l'informatique, à la micro informatique, à l'électroménager, à l'aménagement et à l'équipement de la maison, et plus généralement le site www.maismoinscher.com propose la vente de tous types d'appareils et de produits électriques.
Toute passation de commande sur le site www.maismoinscher.com suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur ce site emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les parties conviennent que la société MaisMoinsCher.com a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
MaisMoinsCher.com conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.
Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

2.1. Les commandes sont effectuées sur le site www.maismoinscher.com.
2.2. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », le récapitulatif de la commande par la rubrique « confirmation de la commande » et enfin les modalités de paiement par la rubrique « paiement ».
Les données enregistrées par MaisMoinsCher.com lors de la confirmation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre MaisMoinsCher.com et ses Clients. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande et la date limite de livraison). Dès que le paiement a été effectué, une facture numérique est envoyée par courrier électronique ou tenue à la disposition du Client sur son compte. MaisMoinsCher.com conseille au Client d'imprimer et/ou d'archiver lesdits documents sur un support fiable et durable à titre de preuve.
2.3. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste tenu au paiement des produits perdus. Ainsi, la responsabilité de la société MaisMoinsCher.com ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de commande empêcherait ou retarderait la livraison.
2.4. MaisMoinsCher.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec MaisMoinsCher.com ou avec un autre site marchand.
2.5. Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque l'organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande est automatiquement annulée.
En cas de paiement par chèque, mandat cash ou virement, les commandes ne seront validées et donc effectives qu'à compter de l'encaissement effectif desdits effets de paiement. Toute commande datant de plus d'un mois et dont aucun paiement valide n'a été reçu sera automatiquement annulée.
2.6. Les produits demeurent la propriété de MaisMoinsCher.com jusqu'à l'encaissement du prix.
2.7. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.
2.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 - LIVRAISON

3.1. Conditions
L'expédition de la commande ne peut se faire sans la validation du moyen de paiement de la commande. De ce fait, le délai de livraison, qui est de 2 à 10 jours ouvrés , sauf cas d'indisponibilité du produit comme indiqué ci-dessous s'entend à compter du premier jour ouvré suivant celui du paiement effectif par carte bancaire et à compter du premier jour suivant l'encaissement du paiement pour les autres moyens de règlement. Suite au paiement intégral de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'effectivité de sa commande. Il recevra alors une facture et pourra suivre l'avancement du traitement de sa commande. MaisMoinsCher.com se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne serait pas réglée dans un délai d'un mois à compter de la commande.
Les frais de port sont inclus dans le prix annoncé pour assurer une meilleure lisibilité de nos tarifs. Les produits sont livrés gratuitement en FRANCE métropolitaine. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Zone de livraison Spéciales :
Pour la Corse, les appareils de moins de 30 kg (petit électroménager) sont livrés avec un coût supplémentaire pour le client. Tous les produits à livrer en Corse d'un poids supérieur à 30 kg, seront déposés chez un transitaire (en général à Vitrolles). La traversée maritime est à la charge du client.
Nous ne livrons pas les îles qui entourent la France comme Porquerolles, Bréhat, Ouessant, Sein, Belle-Ile, Ré Oléron... Pour savoir si votre île de résidence est dans une zone de livraison spéciale, vous pouvez contacter notre service clientèle au 0 892 18 19 20.
Aucune expédition de commande vers les Dom Tom.

3.2. Modalités
Les produits sont acheminés soit par un transporteur soit par nos livreurs, et ce à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
3.2.1. Modes de livraison
MaisMoinsCher.com se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'elle juge le plus adapté pour le produit. Ainsi, MaisMoinsCher.com vous propose des modes de livraison différents selon la nature du produit. Il en résulte que :
- Pour les petits colis (<30 Kg) :
La livraison est effectuée par notre transporteur TNT mandaté par MaisMoinsCher.com au seuil de l'habitation, c'est-à-dire à la porte de la maison du destinataire ou au pied de son immeuble en cas d'appartement. En cas d'absence du Client lors de la livraison d'un colis, un avis de passage sera laissé à son attention. Il sera alors possible pour le Client de convenir d'un nouveau rendez-vous avec ce transporteur. Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service.
- Pour les gros appareils ainsi que certaines plaques de cuisson induction ou vitrocéramique :
La livraison est effectuée par nos propres services de livraison, ou par un transporteur spécialisé en électroménager. Pour ce faire, il vous sera communiqué par SMS ou téléphone et par courrier électronique un rendez-vous. Les livraisons sont normalement du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Les dates et les heures de rendez-vous ne sont pas au choix du Client. Si vous ne pouvez pas être présent, un ami peut réceptionner votre colis.
En cas d'absence du Client, le colis ne lui sera représenté qu'une seule fois après qu'un nouveau rendez-vous soit établi dans un délai ouvré de 3 à 10 jours maximum à compter du premier avis de passage.
Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, MaisMoinsCher.com se réserve le droit de récupérer la marchandise. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des parties, soit annulée et MaisMoinsCher.com procédera alors au remboursement du produit, déduction faite des frais de retour restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l'adresse de livraison. Si le Client ne répond pas dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez MaisMoinsCher.com, les frais de retour restant à la charge du Client.
Pour les montées à l'étage, le livreur qui est seul pourra aider le Client à monter le colis chez lui. Le cas échéant, le Client doit prévoir une personne susceptible d'aider le livreur. Nous nous réservons le droit de modifier cette condition sans que cette modification puisse entraîner une annulation ou un dédommagement quelconque (notamment en cas d'intempérie ou période de congés ou difficultés de livraison dues au lieu de livraison dont nous ne pouvons prendre connaissance qu'au moment de la livraison).
Cette livraison n'inclut ni installation, ni mise en service.
- Pour les produits déposés chez un transitaire
Le Client est informé par courrier électronique de la mise à disposition du produit chez le transitaire. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retirer son produit.
3.2.2. Date limite de livraison
La date limite de livraison est indiquée au Client lors de la confirmation de sa commande dans la rubrique prévue à cet effet sur le site www.maismoinscher.com. Cette confirmation est ensuite communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment ladite date limite de livraison).
En cas de dépassement de cette date limite de livraison excédant 7 jours qui n'est dû ni à un cas de force majeure, ni du fait du Client (envoi de chèque trop tardif, absences répétées du client lors des livraisons par exemple), le Client a la faculté de solliciter la résolution du contrat, et ce par lettre recommandée avec accusée de réception. Le contrat sera alors considéré comme rompu à la réception de cette lettre par MaisMoinsCher.com si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre et le Client a de ce fait la possibilité de solliciter le remboursement de la totalité des sommes versées, ledit remboursement aura lieu dans un délai maximum de cinq jours suivant la date à laquelle cette faculté de résolution aura été exercée.
Toutefois, si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre susvisée, la vente ne peut être résolue et la responsabilité de MaisMoinsCher.com ne saurait être engagée.

3.3. Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITE

Les offres de produits mis en vente sur le site Internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible et de la date limite à laquelle MaisMoinsCher.com s'engage à livrer le bien. Le délai de livraison dans l'hypothèse d'une indisponibilité du produit est en général de 10 à 90 jours à compter du paiement effectif.
Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande du Client pourra alors être annulée sans indemnité de part et d'autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MaisMoinsCher.com à l'adresse suivante : MAISMOINSCHER.COM
2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC Le Client sera alors remboursé du prix du produit si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ladite annulation.
MaisMoinsCher.com se réserve la possibilité en cas d'indisponibilité d'un produit de proposer au client un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Le cas échéant, MaisMoinsCher.com s'engage à rembourser au Client les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétraction mais ce uniquement dans cette hypothèse.

ARTICLE 5 - PRIX

5.1. Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.maismoinscher.com sont exprimés en euros toutes taxes comprises et livraison incluse, à l'exception :
- de la Corse :
Les appareils de moins de 30 kg (petit électroménager) sont livrés à domicile avec un supplément de prix (nous contacter pour devis et passation de la commande avec notre service clientèle); Les produits d'un poids supérieur à 30 kg sont déposés chez un transitaire choisi par MaisMoinsCher.com et payé par le client (en général à Vitrolles).
- des îles autres que la Corse :
Les appareils de plus de 20kg déposés chez un transitaire sont livrés avec un supplément de prix (nous contacter pour devis et passation de la commande avec notre service clientèle)
Le cas échéant, les montants des suppléments de prix correspondants aux frais de livraison, sont indiqués sur le site et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant validation finale de celle-ci.
5.2. Aucune modification de tarifs après la commande ne pourra être réclamée (sauf erreur manifeste sur le prix).
5.3. MaisMoinsCher.com se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix des produits est payable comptant au jour de la confirmation de la commande ou uniquement par chèque en deux fois sans frais.
Le paiement comptant n'entraine ni ristourne, ni remise.
Le paiement s'effectue :

En ligne, par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard.
Paiement par carte bancaire en ligne 100% sécurisé SSL par le site la Caisse d'Epargne ou le Crédit Mutuel suivant le montant de la commande.
Par Receive and Pay (paiement a réception) : Receive and Pay est un organisme de paiement par Carte Bancaire qui débite votre compte le jour de la livraison ou au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de la transaction. Le délai de validation de la commande par nos services peut prendre de 2 jours à 5 jours ouvrés et rallonger d'autant le délai de livraison, notamment si Receive and Pay vous demande l'envoi de documents (justificatifs de domicile, feuille de salaire en cas de crédit, etc...)
Par chèque :
en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, être à l'ordre de « MaisMoinsCher.com » et expédié à MAISMOINSCHER.COM : 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC.
Si l'adresse qui figure sur votre chèque est différente de l'adresse de livraison, le Client doit envoyer l'original d'un justificatif de domicile qui lui sera retourné immédiatement par courrier. En cas de refus de fourniture dudit justificatif, le Client ou Mais.Moins.Cher.com auront la faculté d'annuler la commande sans indemnité de part et d'autre ou de procéder par un autre moyen de paiement.
Le réglement par chèque est réservé aux particuliers!
Les sociétés peuvent régler par virement bancaire.
Par virement bancaire : contacter le service clientèle de MaisMoinsCher.com (pour ce faire reportez-vous à l'article 14 ci-dessous).
Par mandat cash : contacter le service clientèle de MaisMoinsCher.com (pour ce faire reportez-vous à l'article 14 ci-dessous).

ARTICLE 7 - SECURISATION

Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Caisse d'Epargne ou au Crédit Mutuel suivant le montant de la commande. Elles ne transitent donc pas et ne sont pas stockées sur les serveurs de MaisMoinsCher.com.
Ainsi, vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de la banque. En aucun cas, votre numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Nous n'avons donc aucun moyen d'accès à votre numéro de carte bancaire. De plus, nous avons souscrit un contrat d'assurance auprès de FIA-NET.

ARTICLE 8 - CONTROLE ANTI FRAUDES

La société MaisMoinsCher.com, en collaboration avec FIA-NET S.A., contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger MaisMoinsCher.com de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Un justificatif de domicile peut être demandé malgré le débit de la carte ou de tout autre moyen de paiement si Mais.Moins.Cher.com ou Fia-Net jugent que la transaction peut s'avérer frauduleuse.
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et MaisMoinsCher.com sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - 22 rue Drouot - 75009 PARIS.

ARTICLE 9 - CONFORMITE

9.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles :

au Service Clientèle de MaisMoinsCher.com (par courrier électronique : contact@maismoinscher.com ou à l'adresse suivante : MaisMoinsCher.com - 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC) et,
au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (pour les colis de moins de 30Kg uniquement).

Cette procédure est destinée à faciliter la démonstration de la preuve de la non-conformité des Produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ou n'étant pas signalée sur le bon de livraison au moment de la livraison ne pourra être acceptée qu'après vérification effectuée par les soins de Mais.Moins.Cher.com.
9.2. Sous réserve du respect des dispositions du point 9.1, MaisMoinsCher.com s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client spécifiera, lors de la confirmation des réserves à MaisMoinsCher.com (cf. article 9.1), son choix entre le remboursement ou l'échange.
9.3. Dans tous les cas visés au présent article 9, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas et sous réserve du respect des dispositions du point 9.1, les frais de retour seront pris en charge par MaisMoinsCher.com.

ARTICLE 10 - RETRACTATION

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit pour demander l'annulation de la commande et renvoyer son produit. Si le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d'origine et sera envoyée à l'adresse suivante :
MAISMOINSCHER.COM
2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir non endommagé, dans son emballage d'origine, et accompagné de tous ses accessoires, le produit retourné devant être propre à une nouvelle commercialisation. Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis par le Client seront refusés. Les produits seront contrôlés par notre service technique afin de déceler toutes anomalies.
Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous recommandons de contacter le service clientèle afin d'obtenir un numéro d'accord de retour qui fera l'objet d'un traitement prioritaire.
Mais.Moins.Cher.com ne saurait être responsable de la perte de colis expédiés par les soins du Client. Dans ce cadre, nous vous conseillons d'effectuer le retour par Colissimo suivi ou tous moyens susceptible d'assurer un suivi du retour.
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées sauf les frais de retour restant à votre charge, dans un délai maximum de dix jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par virement bancaire ou par chèque.
Toutefois, les frais de retour seront à la charge du Client et les produits voyageront à ses risques et périls, à ce titre, MaisMoinsCher.com conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.
Toute annulation effectuée sur le palier lors de la livraison sera considérée comme une rétractation. Les frais de retour seront alors facturés au client soit au coût réel du transporteur, soit un forfait de 20% de la valeur du produit toutes charges comprises dans la limite de 100.00 euros toutes charges comprises si la livraison a été effectuée par nos propres services, le Client aura toutefois la possibilité de procéder au retour par tous moyens de son choix.

ARTICLE 11 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Important : en cas de problème et pour pouvoir vous apporter une solution dans les meilleures conditions, il est impératif de contacter le Service Clients de MaisMoinsCher dans les plus brefs délais au numéro figurant sur votre suivi de commande.

11.1. Livraison

A domicile et gratuite⁽¹⁾.

⁽¹⁾ Uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, à l'exception de la Corse. Pour toute livraison à destination de la Corse ou hors France métropolitaine, se reporter au tarif indiqué au moment de la commande.

11.2. Pas de mise en service par le vendeur

En cas de défaut apparents ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de la livraison.

11.3. Garantie légale (sans supplément de prix)

A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivant du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Nota :En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interreompent pas le "bref délai".
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence ;

soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur;
soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable;
et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Extraits du Code de la consommation
Article L.211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (premier alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 - Garantie contractuelle et prestations payantes

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, la société MaisMoinsCher.com reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

	GARANTIE CONTRACTUELLE	PRESTATIONS PAYANTES
Prix	Rien à payer en sus du prix de vente	Au forfait : montant : selon le Produit - voir prix affiché préalablement à la passation de la Commande sur la fiche produit. échéance : paiement lors de l'achat du Produit.
Durée	Comme indiqué lors de la commande, à défaut 1 an.	1, 2 ou 5 ans selon option.
point de départ	Livraison	livraison
1. Réparation de l'appareil
- remplacement des pièces	oui⁽²⁾	oui
- garantie des pièces remplacées	non	non
- main-d'oeuvre	non	oui
- déplacements	non	oui³
- transport des pièces	non	oui
- transport de l'appareil	non	oui⁴
- délai d'intervention	fonction du type de réparation et porté à la connaissance de l'acheteur avant intervention	fonction du type de réparation et porté à la connaissance de l'acheteur avant intervention
2. Remplacement ou remboursement de l'appareil ⁽⁵⁾	oui	oui
3. Autres prestations	non	non

⁽²⁾ La garantie contractuelle couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Toutefois, pour certaines marques, la garantie contractuelle comprend le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'oeuvre, ainsi que les frais de déplacement. Le cas échéant, cela est précisé sur la fiche produits, préalablement à la passation de la Commande.
⁽³⁾ Frais de déplacement compris partout en France, sauf pour les petits produits de moins de trente (30) kilogrammes, ainsi que pour les appareils portables.
⁽⁴⁾ Exceptions : les téléviseurs hors LCD ou plasma supérieur à 32' (82 cm), les éléments de chaîne hi fi, dvd, les magnétoscopes, les fours à micro-ondes, ainsi que les petits appareils électroménagers (sauf table de cuisson) doivent être rapportés par le Client au service après-vente agrée le plus proche qui lui sera communiqué par téléphone ou par email.
⁽⁵⁾ Remplacement ou remboursement de l'appareil uniquement en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. Par impossibilité de réparation, les Parties entendent (i) impossibilité technique, ex : pièce non disponible, et/ou (ii) impossibilité économique : coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle de l'appareil, c'est-à-dire au prix de l'appareil, déduit de la vétusté. En cas de réparations successives, le coût total des réparations ne peut excéder le prix d'achat du produit (moins la vétusté pour les produits de plus d'un an). Ainsi, lorsque le produit est reconnu irréparable, MaisMoinsCher.com s'engage, selon le souhait du Client soit à remplacer le Produit par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité ; soit à indemniser le Client sur la base de la valeur initiale de votre Produit sous déduction d'un coefficient de vétusté. Etant précisé que MaisMoinsCher.com sera en droit d'appliquer, lors de l'exercice de chacune de ces deux options, le coefficient de vétusté ci-dessous défini. Dans ce cadre, MaisMoinsCher.com se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit après application dudit coefficient de vétusté. L'attention du Client est attirée sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix du Produit à sa date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques.

Vétusté :
Au cours des 12 premiers mois à dater de la vente/livraison : vétusté néant

du 13ème au 18ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 20% ;
du 19ème au 24ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 30% ;
du 25ème au 36ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 40% ;
du 37ème au 48ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 50% ;
du 49ème au 60ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 60%.

Important : en cas de remboursement du produit, le contrat de garantie n'est pas remboursé.

Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes

Ne sont pas couverts par le contrat de garantie:

les dommages résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non respect des instructions du constructeur ;
les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatif à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agrée ;
les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même ;
les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale, etc. ;
les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;
les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie ;
les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil, aux mauvais branchements ou alimentation...;
les frais de déplacement relatifs à des appareils portables ;
les pannes afférentes aux accessoires, tels que : antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces en caoutchouc, les pièces en verre et en plastique ;
le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques ;
les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, les pannes d'antenne ;
les frais de réglage accessible à l'utilisateur sans démontage de l'appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
les dommages résultant de défaut de vidange ;
l'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
toutes les pièces esthétiques.

Force majeure :
La société MaisMoinsCher.com ne peut être tenue pour responsable des cas de Force Majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle ou provoquant le retard de l'assistance qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de MaisMoinsCher.com ou de ses substituts.
Pourront notamment être assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant le stockage, la commercialisation ou le transport de nos produits, ainsi que les cataclysmes naturels, les conflits sociaux (grèves, émeutes, lock-out, etc.), la guerre, la faillite ou la disparition du fabricant ainsi que celle de l'importateur du produit, les épidémies, les actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

Conditions particulières :
Le présent contrat couvre tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes (non exclus ci-après) dûment constatés par un technicien d'après vente agrée. Ce contrat est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf en parfait état de marche, ou à toute personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n'est pas cessible. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave linge, sèche linge, lave-vaisselle).
Lorsque le Produit est immobilisé à des fins de réparation, pendant au moins sept (7) jours, la durée de garantie est augmentée de la période d'immobilisation de l'appareil.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

la garantie légale des vices cachés
la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

Litiges éventuels :
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

d'une association de consommateurs ;
ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de garantie légale (voir art. 11.3) ni la durée de garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

que le Client honore ses engagements envers MaisMoinsCher.com ;
que le Client utilise l'appareil de façon normale (*) ;
que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par MaisMoinsCher.com ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée de MaisMoinsCher.com).

Nota : (*) voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les photographies mises en ligne sur le site www.maismoinscher.com et reproduisant les produits ne sont communiquées qu'à titre illustratif et ne sont donc pas contractuelles. Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
La responsabilité de MaisMoinsCher.com ne pourra être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
En cas d'achat à titre professionnel, MaisMoinsCher.com n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de MaisMoinsCher.com.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

MaisMoinsCher.com informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (équipements producteurs de froid, gros électroménager hors froid, écran, petits appareils ménagers...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils. Ainsi, 3 possibilités s'offrent au Client :

soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
soit donner l'équipement à une association à vocation sociale ;
soit ramener, par ses propres moyens et à ses frais, l'équipement usagé dans l'un des dépôts de MaisMoinsCher.com, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit, sur présentation de justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.maismoinscher.com. L'ancien appareil ainsi repris, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur. Une quatrième possibilité s'offre aux clients ayant commandé un produit encombrant uniquement s'il est livré par nos services (produits pour lesquels l'option "enlèvement de l'ancien produit" est proposée sur la fiche produit). Ces clients pourront demander l'enlèvement du produit de même catégorie que celui commandé moyennant le paiement de l'option "enlèvement de l'ancien appareil" à sélectionner lors de la commande sur la fiche produit lorsque cette option est disponible. (Règle du un pour un). Attention, l'appareil devra être prêt à être enlevé lors de l'arrivée du livreur, notamment il devra être débranché des alimentations électriques et d'eau ainsi que des évacuations. Les produits encastrés devront être sortis de leur encastrement et tout élément décoratif devra être démonté avant l'arrivée du livreur. En cas d'étage, le produit devra attendre le livreur au rez de chaussée de l'immeuble ou de l'habitation. Cette clause est impérative, y compris pour les très gros objets de type piano de cuisson ou réfrigérateur ou congélateur ou réfrigérateur américain. Le produit enlevé devra ne présenter aucun danger sanitaire ou de santé pour le livreur (être propre, pas cassé, pas rouillé par exemple). En cas de non-passage du livreur le jour indiqué ou d'impossibilité d'enlever l'ancien produit (produit encore raccordé, encore à l'étage lors de l'arrivée du livreur, difficultés d'enlèvement...), aucune indemnité autre que le remboursement du prix de l'enlèvement de l'ancien appareil ne pourra être demandée par le client.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition :
Mail : contact@maismoinscher.com
Adresse : MAISMOINSCHER.COM - 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC.
Tél. +33 (0)8 92 18 19 20 (0.34 euros la minute)
Fax +33 (0)5 63 57 23 71
Pour suivre l'exécution de votre commande, exercer votre droit de rétractation ou faire jouer la garantie, vous pouvez nous joindre au numéro d'appel normal non surtaxé mis à votre disposition dans votre suivi de commande via votre bon de commande ou votre facture.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées seront soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (pour tout contact reportez-vous à l'article 14 ci-dessus).
A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français.

ARTICLE 16 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes ou de la livraison. Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
En vertu de ladite loi, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous écrire en ligne à l'adresse suivante : contact@maismoinscher.com ou de nous adresser un courrier par voie postale à MAISMOINSCHER.COM - 2 rue de l'égalité - 81600 GAILLAC, et ce en nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail et adresse et si possible votre référence client. En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande selon les modalités définies ci-dessus.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1281558.