CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Important : en cas de problème et pour pouvoir vous apporter une solution dans les meilleures conditions, il est impératif de contacter le Service Clients de MaisMoinsCher dans les plus brefs délais au numéro figurant sur votre suivi de commande.

11.1. Livraison

A domicile et gratuite⁽¹⁾.

⁽¹⁾ Uniquement pour les livraisons en France métropolitaine, à l'exception de la Corse. Pour toute livraison à destination de la Corse ou hors France métropolitaine, se reporter au tarif indiqué au moment de la commande.

11.2. Pas de mise en service par le vendeur

En cas de défaut apparent ou d'absence de notice d'emploi et d'entretien, l'acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de la livraison.

11.3. Garantie légale (sans supplément de prix)

A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivant du code civil). Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
Nota :En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le "bref délai".
La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte, selon la jurisprudence :

soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'oeuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur;
soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait totalement ou partiellement inutilisable;
et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil.

La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Extraits du Code de la consommation
Article L.211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 (premier alinéa)
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 - Garantie contractuelle et prestations payantes

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, la société MaisMoinsCher.com reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

	GARANTIE CONTRACTUELLE	PRESTATIONS PAYANTES
Prix	Rien à payer en sus du prix de vente	Au forfait : montant : selon le Produit - voir prix affiché préalablement à la passation de la Commande sur la fiche produit. échéance : paiement lors de l'achat du Produit.
Durée	Comme indiqué lors de la commande, à défaut 1 an.	1, 2 ou 5 ans selon option.
point de départ	Livraison	Livraison
1. Réparation de l'appareil
- remplacement des pièces	oui⁽²⁾	oui
- garantie des pièces remplacées	non	non
- main-d'oeuvre	non	oui
- déplacement	non	oui³
- transport des pièces	non	oui
- transport de l'appareil	non	oui⁴
- délai d'intervention	fonction du type de réparation et porté à la connaissance de l'acheteur avant intervention	fonction du type de réparation et porté à la connaissance de l'acheteur avant intervention
2. Remplacement ou remboursement de l'appareil ⁽⁵⁾	oui	oui
3. Autres prestations	non	non

⁽²⁾ La garantie contractuelle couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses. Toutefois, pour certaines marques, la garantie contractuelle comprend le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'oeuvre, ainsi que les frais de déplacement. Le cas échéant, cela est précisé sur la fiche produit, préalablement à la passation de la Commande.
⁽³⁾ Frais de déplacement compris partout en France, sauf pour les petits produits de moins de trente (30) kilogrammes, ainsi que pour les appareils portables.
⁽⁴⁾ Exceptions : les téléviseurs hors LCD ou plasma supérieur à 32' (82 cm), les éléments de chaîne hi fi, dvd, les magnétoscopes, les fours à micro-ondes, ainsi que les petits appareils électroménagers (sauf table de cuisson) doivent être rapportés par le Client au service après-vente agréé le plus proche qui lui sera communiqué par téléphone ou par email.
⁽⁵⁾ Remplacement ou remboursement de l'appareil uniquement en cas d'impossibilité de réparation reconnue par le vendeur et le constructeur. Par impossibilité de réparation, les Parties entendent (i) impossibilité technique, ex : pièce non disponible, et/ou (ii) impossibilité économique : coût de la réparation supérieur à la valeur vénale résiduelle de l'appareil, c'est-à-dire au prix de l'appareil, déduit de la vétusté. En cas de réparations successives, le coût total des réparations ne peut excéder le prix d'achat du produit (moins la vétusté pour les produits de plus d'un an). Ainsi, lorsque le produit est reconnu irréparable, MaisMoinsCher.com s'engage, selon le souhait du Client soit à remplacer le Produit par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité ; soit à indemniser le Client sur la base de la valeur initiale de son Produit sous déduction d'un coefficient de vétusté. Etant précisé que MaisMoinsCher.com sera en droit d'appliquer, lors de l'exercice de chacune de ces deux options, le coefficient de vétusté ci-dessous défini. Dans ce cadre, MaisMoinsCher.com se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit après application dudit coefficient de vétusté. L'attention du Client est attirée sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du produit de remplacement pourra être inférieur au prix du Produit à sa date d'achat, mais sera de fonction et de qualité identiques.

Vétusté :
Au cours des 12 premiers mois à dater de la vente/livraison : vétusté néant

du 13ème au 18ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 20% ;
du 19ème au 24ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 30% ;
du 25ème au 36ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 40% ;
du 37ème au 48ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 50% ;
du 49ème au 60ème mois : prix valeur à neuf, à déduire : 60%.

Important : en cas de remboursement du produit, le contrat de garantie n'est pas remboursé.

Conditions de la garantie contractuelle et des prestations payantes

Ne sont pas couverts par le contrat de garantie:

les dommages résultant d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif, ainsi que le non respect des instructions du constructeur ;
les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatif à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé ;
les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, foudre, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même ;
les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive ;
les dommages ayant pour origine une cause externe à l'appareil : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, humidité excessive ou chaleur anormale, etc. ;
les frais de livraison et de mise en service, ainsi que les défauts de fonctionnement constatés lors de celle-ci ;
les frais supplémentaires entraînés par les modifications ou améliorations entreprises à l'occasion de la réparation ou du remplacement d'une pièce garantie ;
les dommages dus à la corrosion ou à la détérioration graduelle de l'appareil, aux mauvais branchements ou alimentation...;
les frais de déplacement relatifs à des appareils portables ;
les pannes afférentes aux accessoires, tels que : antenne, câble d'alimentation, casque d'écoute, les membranes des enceintes acoustiques, les câbles de liaison entre les appareils, les pièces en caoutchouc, les pièces en verre et en plastique ;
le remplacement des pièces consomptibles : joints de porte, courroies, tuyau de vidange, filtre de hotte, le remplacement des ampoules d'éclairage, les plaques catalytiques ;
les parties extérieures, à savoir : les vernis, les émaux, les laques, les peintures, les pannes d'antenne ;
les frais de réglage accessible à l'utilisateur sans démontage de l'appareil, les vérifications, les nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti ;
les dommages résultant de défaut de vidange ;
l'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par nos services, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant ;
toutes les pièces esthétiques.

Force majeure :
La société MaisMoinsCher.com ne peut être tenue pour responsable des cas de Force Majeure et de leurs conséquences directes ou indirectes. Par événement de force majeure on entendra tout fait empêchant l'exécution totale ou partielle ou provoquant le retard de l'assistance qui ne pourrait être surmonté malgré une diligence raisonnable de la part de MaisMoinsCher.com ou de ses substituts.
Pourront notamment être assimilés à des cas de Force Majeure sans que cette liste soit exhaustive : les accidents affectant le stockage, la commercialisation ou le transport de nos produits, ainsi que les cataclysmes naturels, les conflits sociaux (grèves, émeutes, lock-out, etc.), la guerre, la faillite ou la disparition du fabricant ainsi que celle de l'importateur du produit, les épidémies, les actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.

Conditions particulières :
Le présent contrat couvre tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes (non exclus ci-après) dûment constatés par un technicien d'après vente agréé. Ce contrat est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf en parfait état de marche, ou à toute personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Ce contrat n'est pas cessible. Il ne couvre pas le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle).
Lorsque le Produit est immobilisé à des fins de réparation, pendant au moins sept (7) jours, la durée de garantie est augmentée de la période d'immobilisation de l'appareil.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer :

la garantie légale des vices cachés
la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

Litiges éventuels :
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

d'une association de consommateurs ;
ou d'une organisation professionnelle de la branche ;
ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de garantie légale (voir art. 11.3) ni la durée de garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

que le Client honore ses engagements envers MaisMoinsCher.com ;
que le Client utilise l'appareil de façon normale (*) ;
que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par MaisMoinsCher.com ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée de MaisMoinsCher.com).

Nota : (*) voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.